La loi C-28, qu’est-ce que c’est?
Cette nouvelle loi entrée en vigueur au Canada le 1er juillet 2014 stipule qu’il est interdit d’envoyer un message électronique commercial, sauf s’il y a consentement exprès ou tacite de la part du destinataire.
En quoi consistent les différents types de consentements?
Le consentement exprès implique que le destinataire vous a accordé son consentement pour recevoir des communications électroniques de votre part. Cette personne peut consentir verbalement, électroniquement ou encore par écrit. Dans le cas d’une acceptation verbale, il est recommandé d’avoir un enregistrement à l’appui. Dans le cas d’une preuve par écrit (papier), il faut conserver la preuve et pouvoir la fournir sur demande.
Dans le cas de la preuve électronique, elle devrait comprendre les informations de contact du destinataire ainsi que la date du consentement. La manière recommandée d’obtenir cette preuve est d’envoyer un courriel au destinataire en lui demandant de cliquer sur un lien pour confirmer qu’il désire recevoir vos communications électroniques.
Le consentement tacite quant à lui consiste à démontrer que vous avez une relation d’affaires en cours avec le destinataire, même s’il ne vous a pas donné un consentement exprès. Les consentements tacites acceptés sont les suivants :
- Vous avez signé un contrat avec le destinataire dans les 24 derniers mois.
- Le destinataire a effectué un achat chez vous dans les 24 derniers mois.
- Le destinataire a effectué une demande de renseignement dans les 6 derniers mois.
- Le destinataire a demandé une soumission dans les 6 derniers mois.
- Le destinataire vous a donné sa carte d’affaires et n’a pas mentionné lors de cet échange qu’il ne souhaite pas recevoir de communications électroniques de votre part.
- Vous avez une relation privée en cours avec le destinataire.
- Le destinataire a affiché publiquement son courriel et cet affichage était en lien avec votre domaine d’activité
La conversion
Idéalement, vous devriez convertir tous vos consentements tacites en consentements exprès afin d’éviter la confusion et de vous assurer que vous appliquez bien la loi.
Quelles sont mes obligations lorsque je communique par courriel?
- Vous devez vous identifier clairement. Cela implique que vous devriez afficher le nom de l’entreprise et/ou le logo de façon visible.
- Vous devez inclure vos coordonnées, incluant une adresse postale.
- Votre courriel doit absolument comprendre un lien permettant de se désabonner facilement. Lorsqu’une demande de désabonnement est faite, vous aurez un maximum de 10 jours ouvrables pour retirer le courriel de la liste d’envoi.
Qu’est-ce que je risque si je ne me conforme pas à la loi C-28?
Si vous n’êtes pas conformes à la loi, les sanctions s’avèrent très salées. Le CRTC prévoit des pénalités maximales de 1 000 000$ pour une personne physique et de 10 000 000$ pour une personne morale.
En ce qui concerne les recours privés, les sanctions varient de 200$ à 1 000 000$.
Vous n’êtes pas certain de respecter la loi? Vous avez besoin d’aide pour appliquer les bonnes pratiques en matière de communications électroniques commerciales? Les experts de NéoSynergix seront en mesure de vous aider. Contactez-nous pour plus d’information.
Par Jonathan Felton | NéoSynergix inc. | www.neosynergix.com | Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
